Conditions Générales de Ventes (CGV)

Article 1 — Mentions légales

Le site catherinepapeil.fr est édité par Catherine Papeil, entrepreneure individuelle sous le régime de l'auto-entreprise.

• Adresse : 288 rue de la madeleine 34070 Montpellier

• SIRET : 428 678 221 00030

• E-mail : papeilc@yahoo.fr Téléphone : 06.03.83.69.68

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Directrice de la publication : Catherine Papeil.

• Hébergeur du site : Wix Online Platform Limited, 1 Grant's Row, Dublin 2, D02 HX96, Irlande.

Article 2 — Définitions

• « Client » : toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales, qui souscrit un abonnement ou réserve une séance.

• « Internaute » : toute personne se connectant au Site.

• « Prestation » : tout service proposé par le Prestataire (séances individuelles en visioconférence, abonnement, accompagnement, rendez-vous découverte).

• « Site » : le site accessible à l'adresse catherinepapeil.fr et l'ensemble de ses pages.

Article 3 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client. Toute réservation, souscription ou paiement implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Article 4 — Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement et de développement personnel, notamment :

• un rendez-vous découverte gratuit (20 min) ;

• des séances individuelles (ex. « Séance Projet de vie », « Séance Déclic »), en visioconférence ;

• un abonnement au groupe de pratiques ;

• des accompagnements de plusieurs mois.

Le descriptif, la durée et le tarif de chaque Prestation figurent sur la page correspondante du Site.

Article 5 — Nature des prestations (avertissement important)

Les Prestations relèvent du bien-être, de la guidance et du développement personnel. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical, psychologique, psychothérapeutique ou un diagnostic, et ne se substituent pas à un avis, un traitement ou un suivi délivré par un professionnel de santé.

Le Client demeure seul responsable de sa santé, de son engagement et de ses décisions personnelles. En cas de trouble médical ou psychologique, il lui appartient de consulter un professionnel de santé qualifié. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Article 6 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ils sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs ne s'appliquant qu'aux commandes et abonnements postérieurs.

Article 7 — Commande et réservation

La réservation s'effectue en ligne. Le Client sélectionne la Prestation, choisit le cas échéant un créneau, renseigne ses informations et procède au paiement. La réservation n'est définitive qu'à réception du paiement. Un e-mail de confirmation (ou un bon de commande) est adressé au Client.

Article 8 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de façon sécurisée, par carte bancaire ou via PayPal. Le cas échéant : un paiement en plusieurs fois peut être proposé pour certaines prestations. En cas d'impayé ou d'annulation du paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès à la Prestation ou à l'abonnement.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Renonciation : si la Prestation débute, à la demande expresse du Client, avant l'expiration de ce délai, le Client renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée ; le montant correspondant aux services déjà fournis reste dû.

Exception : le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client.

Pour exercer ce droit, le Client en informe le Prestataire par e-mail à papeilc@yahoo.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement éventuel intervient au plus tard sous 14 jours.

Article 10 — Annulation et report d'une séance

Toute annulation ou demande de report doit être signalée par écrit (e-mail) au moins 48h avant le rendez-vous. En deçà de ce délai, ou en cas d'absence non signalée, la séance sera considérée comme due et non remboursée. En cas d'empêchement du Prestataire, la séance sera reportée ou remboursée.

Article 11 — Abonnement

L'abonnement (groupe de pratiques) est souscrit pour une durée minimale de 1 mois. À l'issue de cette période, il est résiliable à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. La demande se fait par e-mail à papeilc@yahoo.fr . Les sommes déjà réglées au titre de périodes entamées ne sont pas remboursées.

Article 12 — Remboursement

Hors exercice du droit de rétractation (article 9) : les séances déjà réalisées ne sont pas remboursables, et les séances annulées hors délai (article 10) ne sont pas remboursées. À titre exceptionnel et sans obligation, le Prestataire peut proposer un report ou un avoir.

Article 13 — Exécution des prestations

Les séances se déroulent en visioconférence, via le lien communiqué. Le Client s'engage à disposer d'une connexion et d'un matériel adaptés, et à se trouver dans un lieu calme et confidentiel, à l'heure convenue.

Article 14 — Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à honorer ses rendez-vous et à adopter un comportement respectueux. Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre une Prestation en cas de comportement inapproprié, sans remboursement.

Article 15 — Responsabilité et force majeure

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au préjudice direct et certain, et ne saurait excéder le montant de la Prestation concernée. Il ne pourra être tenu responsable des décisions prises par le Client ni des conséquences indirectes.

Le Prestataire n'engage pas sa responsabilité en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), ni en cas de défaillance technique, d'interruption des réseaux ou d'indisponibilité du Site indépendante de sa volonté.

Article 16 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site et des Prestations (textes, supports, enregistrements, méthodes) est protégé par le droit d'auteur et demeure la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Article 17 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées sont nécessaires au traitement des réservations et à la relation client ; elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, en écrivant à papeilc@yahoo.fr .

Article 18 — Cookies

Le Site peut déposer des cookies destinés à améliorer la navigation et à mesurer l'audience. L'Internaute peut les accepter, les refuser ou les paramétrer via le bandeau prévu à cet effet ou les réglages de son navigateur.

Article 19 — Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à papeilc@yahoo.fr. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [nom et coordonnées du médiateur].

Article 20 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire ; à défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 21 — Dispositions générales

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres. L'absence d'exercice par le Prestataire d'un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 22 — Acceptation

Le fait de réserver une séance, de souscrire un abonnement ou de procéder à un paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et d'utilisation.